NOS STATUTS - ANNEE 2016

I - FORME, OBJET, DÉNOMINATION, DURÉE, MEMBRES 

ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION 

1.1. Forme : il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION POUR LA SÉCURITÉ DE LA NOURRITURE POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE (SNAC).

1.2. Objet : l’Association a pour objet de contribuer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des aliments pour animaux de compagnie disponibles sur le marché ; ses moyens d’action sont précisés par le règlement intérieur ci-après prévu.

1.3. Siège : le siège de l’Association est fixé au : 10 Lotissement du Jas-Neuf / 28 bis avenue Amiral de Grasse – 06530 – PEYMEINADE – chez Madame Anne-Charlotte PONCET, Présidente. Il pourra être transféré en toute autre localité par décision de l’Assemblée générale ordinaire des membres.

1.4. Durée : la durée de l’Association est illimitée. 

ARTICLE 2 : MEMBRES

L'Association se compose de membres actifs (ou adhérents), membres bienfaiteurs et membres d'honneur.

2.1. Membres actifs (ou adhérents) : ce sont les membres "ordinaires" admis selon les dispositions de l'alinéa 2.4. et à jour de leur cotisation annuelle.

2.2. Membres bienfaiteurs : le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d'administration à toute personne qui a rendu des services à l’Association.

2.3. Membres d'honneur :  le  titre  de  membre  d'honneur  peut  être  décerné  par  le  Conseil   d'admintration à toute personne qui cesse d'être membre actif après au moins six années d'adhésion.

2.4. Admission : pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Conseil d'administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées. Le Conseil  d'administration n'est pas tenu de justifier ses refus.

Pour être admis, les postulants doivent remplir les conditions suivantes :

• être éleveur de chats ou de chiens de race ou simple particulier propriétaire d’animaux de compagnie.

• ou être vétérinaire libéral en activité ;

• ou être un scientifique exerçant son activité dans le domaine de la nutrition ou de la santé animale (université, CNRS, écoles d'agriculture)

• et ne pas avoir d'activité dans le domaine de la production ni de la commercialisation de produits alimentaires pour animaux ; sauf exception avec explications très précises et selon accord du Bureau.

• et ne pas avoir de fonction de conseil ni quelque relation que ce soit avec des entreprises ou des particuliers ayant des activités dans le domaine de la production ou de la commercialisation de produits alimentaires pour animaux ;

• Chaque adhérent, ainsi que son conjoint, s'engage à ne diffuser aucun renseignement sur les  analyses et résultats d'analyses, comme sur l'ensemble des informations fournies par la SNAC à ses membres ; cet engagement vaut pour toutes formes de diffusion des informations, en particulier par l'intermédiaire des forums animaliers ou autres. Chaque adhérent qui contreviendrait à cet engagement de réserve et de confidentialité doit savoir qu'il fera l'objet au minimum de la radiation de la SNAC et, en outre  à d’éventuelles poursuites. Vétérinaires & auxiliaires, salons de toilettage, clubs ou associations félines-canines, toutes personnes ayant des contacts professionnels avec les animaux domestiques et la vente de croquettes, doit établir une attestation sur l’honneur d’une totale confidentialité.  

• et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction ou un délit lié de quelque façon que ce soit à la détention ou à l'élevage d'animaux.

Seules les personnes physiques peuvent être membres de l'Association ; le Conseil d'administration peut  exceptionnellement  examiner  la  candidature  d'une  personne  morale  et  la  proposer  à   l'approbation de l'Assemblée générale qui décidera souverainement. Ces conditions excluent donc toute autre association ou club.

ARTICLE 3 : DÉMISSION, EXCLUSION, DÉCÈS

3.1. Tout membre peut présenter sa démission au Conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au Président ; cette démission est effective à partir de la première réunion du Conseil d'administration qui suit la réception de cette lettre.

3.2. Le  Conseil  d'administration  peut  prononcer  l'exclusion  d'un membre,  soit  pour  défaut  de paiement  de  sa  cotisation avant  le  31 mars  de chaque année, soit  pour motifs graves. Il doit, au préalable, demander à l’intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications.

3.3. En  cas  de décès  d’un membre,  ses héritiers et ayant droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’Association.

3.4. Le décès, la démission ou l’exclusion d’un membre ne mettent pas fin à l’Association qui continue d’exister entre les autres membres.

II. ADMINISTRATION

ARTICLE 4 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L’Association est administrée par un conseil composé de 3 trois) membres au minimum et de 12 (douze) membres au maximum, désignés parmi les membres actifs ou bienfaiteurs à jour de leur    cotisation annuelle ; cette désignation se fait par élection au cours de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association. La durée des fonctions des administrateurs est de 3 (trois) années, chaque année s’entendant comme étant l’intervalle séparant deux Assemblées générales ordinaires annuelles.

Tout membre de l'Association peut être élu un nombre infini de fois.

Pour permettre la tenue de conseils d'administration et des assemblées générales virtuels (par l'Internet, voir article 6), tous les candidats à un poste d'administrateur doivent disposer d'une adresse électronique.

Les modalités de l'élection des administrateurs sont fixées par le règlement intérieur.

Si l'un des membres du Conseil d'administration laisse son siège vacant (démission, exclusion   ou  décès) entre deux assemblées générales ordinaires, le Conseil d'administration constitué des membres restants appréciera de la nécessité de le remplacer ou non par une élection partielle. Cette élection partielle est obligatoire si le Conseil d'administration vient à compter moins de 3 (trois) membres.

L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont strictement bénévoles et ne peuvent   donner lieu à aucune rémunération.

Sur proposition de l'un de ses membres et après approbation par vote à la majorité simple, le Conseil d'administration peut s'adjoindre à titre permanent ou temporaire, la présence de toute personne dont les compétences peuvent être utiles à ses délibérations, à la condition que cette personne ne remplisse pas l'une des conditions interdisant d'être membre de l'Association et énoncées à l'article 2 alinéa 2.4.

À titre provisoire, le premier Conseil d'administration est constitué des membres fondateurs dont les noms sont indiqués au dernier article ; ce premier Conseil d'administration restera en fonctions au maximum pendant les 6 (six) mois suivant la parution de la déclaration de l'Association au Journal Officiel de la République Française, délai au cours duquel le Conseil d'administration devra avoir réuni la première Assemblée générale de l'Association. 

ARTICLE 5 : BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

Après chaque renouvellement annuel, le Conseil d'administration élit en son sein 1 bureau composé :

• au minimum d'un Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire ;

• au maximum d'un Président et d'un vice-président, d'un Trésorier et d'un Trésorier adjoint, d'un Secrétaire et d'un Secrétaire adjoint.

Tout membre de l'Association peut être élu un nombre infini de fois.

Si l'un des membres du bureau laisse son siège vacant (démission, exclusion ou décès) entre deux assemblées générales ordinaires, le Conseil d'administration constitué des membres restants appréciera de la nécessité de le remplacer ou non. Ce remplacement est obligatoire si le bureau ne comprend pas au moins un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

Le membre du bureau nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les fonctions de membre du bureau sont strictement bénévoles et ne peuvent donner lieu à aucune rémunération. Les frais engagés par un membre du bureau, avec l'accord du bureau, peuvent donner lieu à remboursement selon les dispositions prévues au règlement intérieur.

Le premier bureau est constitué des membres du premier Conseil d'administration (membres  fondateurs).

ARTICLE 6 : RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

6.1. Le Conseil d'administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son  Président ou de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. Les réunions se font de préférence par l'Internet – on parle de Conseil d'administration virtuel.  L’ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

6.2. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil ; dans l’éventualité de réunions "physiques", les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Dans le cas des réunions virtuelles, le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation fixent une date limite pour l'expression du vote par courrier électronique.

6.3. Toutes les délibérations du Conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et la Secrétaire. Chaque procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres de l'Association disposant d'une adresse électronique.

 ARTICLE 7 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 7.1. Les Fondateurs (et/ou) le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale des membres. Il peut notamment nommer et  révoquer tout membre ou adhérent - faire emploi des fonds de l’Association, représenter l’Association en justice tant en demande qu’en défense.

7.2. Il établit et modifie le règlement intérieur de l’Association, sous réserve de l’approbation de   celui-ci ou de ses modifications par la prochaine Assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 8 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS 

Les membres du bureau du conseil sont investis des attributions suivantes :

8.1. Le Président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

8.2. Le vice-président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

8.3. Le Secrétaire Général est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

8.4. Le Trésorier Général tient les comptes de l’Association et, avec l’accord préalable du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation préalable du Président, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

8.5. En cas de nécessité, le Président peut se faire remplacer par tout membre du bureau de son choix pour une action ou mission précise.

 III. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

 ARTICLE 9 : COMPOSITION ET RÉUNIONS 

9.1. Les membres de l'Association se réunissent en Assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas.

L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association.

Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non membre de l’Association, à l’exception de son conjoint.

9.2. L’Assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice, sur la convocation du Conseil d'administration, aux jours, heures et lieux indiqués dans l’avis de convocation.

9.3. En outre, l’Assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le Conseil   d'administration, lorsqu’il le juge utile ou à la demande de 5 membres minimum de l’Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

9.4. L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'administration lorsqu’il en reconnaît l’utilité.

 ARTICLE 10 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

 Les modalités de convocation des assemblées sont fixées par le règlement intérieur.

L’ordre du jour est établi par le conseil ; tout membre de l'Association peut faire des propositions qui doivent être portées à la connaissance du Président au moins un mois avant la date de la réunion. Les assemblées se réunissent en tout lieu fixé par le Conseil d'administration. 

ARTICLE 11 : BUREAU DE L'ASSEMBLÉE 

L’assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le vice Président ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'administration ou, en son   absence, par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence correspondant aux membres enregistrés et connectés à la salle virtuelle de réunion. Ce document est certifié par les Président et Secrétaire de séance.

ARTICLE 12 : NOMBRE DE VOIX  

Chaque membre de l’Association a droit à 1 voix et il peut représenter au maximum 5 autres membres lui ayant donné procuration.

 ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

13.1. L’Assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association ; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d'administration, à l’exception de celles comportant une modification des statuts.

13.2. Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres (25%). Les membres ayant donné procuration ou ayant voté par correspondance (selon les modalités fixées par le règlement intérieur) sont comptés pour la détermination du nombre des présents.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus à l’article 10 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

14.1. L’Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’Association ou son union avec d’autres associations.

14.2. Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale extraordinaire doit être composée du 1/3 au moins des membres (33 %).

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 10 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

 ARTICLE 15 : PROCÈS VERBAUX

 Les délibérations de l’Assemblée générale des membres de l'Association sont constatées par des   procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du conseil et signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le  Président du Conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Ces procès-verbaux sont communiqués par courrier électronique aux membres de l'Association     disposant d'une adresse électronique ; pour un membre n'en disposant pas, les procès-verbaux sont communiqués par courrier sur demande de l'intéressé.

IV. RESSOURCES ET COMPTES DE L'ASSOCIATION

 ARTICLE 16 : RESSOURCES

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

• des cotisations annuelles versées par ses membres ;

• des dons éventuels des adhérents.

Hormis la prise en charge financière directe d'analyses commanditées et contrôlées par la SNAC, l'Association s'interdit strictement de recevoir tout don (hormis ceux des adhérents) , ou toute subvention, de quelque nature que ce soit, d'organismes, d'entreprises ou de particuliers liés de quelque façon que ce soit à la production ou à la commercialisation de nourriture pour animaux de compagnie.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée générale ordinaire. L’adhésion et la  cotisation partent du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Tout règlement effectué entre-temps est valable jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours.

 ARTICLE 17 : FONDS DE RÉSERVE

Il pourra, sur simple décision du Conseil d'administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.  L’emploi de ce fonds de réserve est précisé au règlement intérieur.

 ARTICLE 18 : CONTRÔLE DES COMPTES

 Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par l'Assemblée  générale ordinaire – uniquement dans le cas où le rapport financier aurait été rejeté par celle-ci. 

V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 19 : DISSOLUTION STATUTAIRE ET AUTOMATIQUE 

L'ASSOCIATION POUR LA SÉCURITÉ DE LA NOURRITURE POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE ne peut  valablement tenter d'atteindre ses objectifs que si elle apparaît comme représentative du monde félin/canin ; elle doit donc compter un nombre minimal de membres actifs, nombre fixé par le  règlement intérieur.

Si, à la convocation d'une Assemblée générale, ce nombre n'est pas atteint, le Bureau adressera un courrier d'information et de rappel aux anciens membres n'ayant pas renouvelé leur adhésion. Si, à l'ouverture de l'Assemblée générale ordinaire, ce nombre minimal n'est pas atteint, cette Assemblée générale ordinaire se transformera d'office en Assemblée générale extraordinaire qui, conformément à l'article 19 ci-dessus procédera à la dissolution et à la liquidation de l'Association.

Il en a été de même pour la première Assemblée générale ordinaire convoquée dans les six mois suivant la parution de la déclaration de l'Association au Journal Officiel de la République Française.

 VI. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 20

 Le règlement auquel il est fait référence aux divers articles des présents statuts et dont il formera l’indispensable complément, aura même force que ceux-ci et devra être exécuté comme tel par chaque membre de l’Association aussitôt après son approbation par la première Assemblée générale ordinaire. En attendant cette approbation, il sera néanmoins applicable à titre provisoire

 VII. DÉCLARATION ET PUBLICATION

ARTICLE 21

Le Conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes. 

VIII. MEMBRES FONDATEURS

ARTICLE 22

 Les membres fondateurs de la présente Association, faisant partie du Conseil d'administration  sont :

Présidente depuis 2007  : Mme Anne-Charlotte PONCET  

Président d'honneur  : M. Jean-Pierre MOUGIN

IX - CONSEIL D'ADMINISTRATION

RETOUR INDEX