REGLEMENT
INTERIEUR
Préambule : ce règlement intérieur provisoire
s'applique dès la création effective de
l'Association (déclaration de l'association au
Journal Officiel de la République Française). Il est
éventuellement modifié puis approuvé lors de la
première Assemblée générale de l'Association. Il
devient alors définitif. Conformément à l'article 7
alinéa 7.2 des statuts, il peut être modifié
ultérieurement par le Conseil d'administration ; ces
modifications devant être approuvées par l'Assemblée
générale ordinaire suivante.
I
– Fonctionnement de l'Association pour la Sécurité
de la Nourriture pour Animaux de Compagnie (SNAC)
L'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour
Animaux de Compagnie (SNAC) fonctionne dans le cadre
de ses statuts propres.
Les
membres de l'Association pour la Sécurité de la
Nourriture pour Animaux de Compagnie ont pour
principale préoccupation d'améliorer la qualité et
la sécurité de l'alimentation proposée sur le marché
pour leurs animaux de compagnie en particulier par
une réduction maximale des risques sanitaires.
Les
membres de l'Association pour la Sécurité de la
Nourriture pour Animaux de Compagnie se réunissent
chaque année en Assemblée générale.
L'Assemblée générale est souveraine : les délégués
au Conseil d'administration n'en sont que
l'émanation ; ils sont constamment responsables
devant elle.
Le
Bureau, élu par le Conseil d'administration, est
mandaté pour assurer la représentation de
l'Assemblée générale et la bonne marche de
l'Association tant sur le plan moral que financier.
Les membres du Bureau en sont conjointement
responsables, chacun
en ce qui le concerne, devant le Conseil
d'administration qui leur a confié ce mandat.
Pour
éviter toute dérive, ce règlement intérieur a été
établi pour régir, dans le cadre des statuts, le
fonctionnement de l'Assemblée générale, du Conseil
d'administration ainsi que du Bureau élu par le
Conseil d'administration. Ce règlement doit
donc pouvoir être librement consulté.
II. Les
moyens d'action
Dans le
but de parvenir à la mise sur le marché d'une
nourriture exempte de tout risque sanitaire,
l'Association cherchera à atteindre les objectifs
suivants :
·
la
connaissance de tous les composants, naturels et
artificiels, qui, présents dans l'alimentation des
chats, peuvent nuire à leur santé, à leur bon
développement, à leur reproduction ;
·
la
connaissance, pour chacun de ces composants, de sa
nature et de son incidence sur la santé des animaux
et du taux à partir duquel cette incidence devient
néfaste ;
·
la
connaissance, pour chacun de ces composants, de la
raison de sa présence dans l'alimentation animale :
origine, présence accidentelle ou volontaire, etc. ;
·
la
détermination des quantités de ces composants
potentiellement dangereux dans les produits mis sur
le marché par les grands fabricants de nourriture
pour animaux de compagnie présents sur le marché
français ;
·
la
proposition de normes européennes et/ou françaises
concernant les taux maximaux admissibles de ces
produits potentiellement dangereux ;
·
la
proposition de règlements européens et/ou français
visant à l'application de ces normes et à la
vérification de leur respect ;
·
la
rédaction de documents, scientifiquement et
juridiquement incontestables, présentant aux
propriétaires d'animaux de compagnie les résultats
des principales étapes de cette action.
Pour y parvenir, l'Association se donne a priori
comme moyens d'action :
·
un
travail scientifique de compilation des
connaissances actuelles sur les composants potentiellement
dangereux de la nourriture pour animaux de compagnie ;
·
un
travail de compilation sur les normes et règlements
européens et/ou français existant actuellement ;
·
la
définition de la liste des composants
potentiellement dangereux qui devront être recherchés
dans les produits actuellement commercialisés ;
·
la
définition d'un protocole, scientifiquement et
juridiquement incontestable, de prélèvement et
d'analyse des produits actuellement commercialisés ;
·
la
définition d'un protocole, scientifiquement et
juridiquement incontestable, de publication des
résultats de ces analyses ;
·
une
prise de contact puis un travail avec les autorités
et administrations européennes et/ou françaises
visant à leur faire prendre conscience de la
nécessité d'édicter les normes et règlements qui
s'imposeront à la suite des analyses effectuées.
Cette
liste n'est évidemment pas exhaustive et
l'Association sera libre d'adapter la stratégie
et ses actions à l'évolution de la
situation.
III – Les
Membres
ARTICLE R.1
- Les membres et adhérents ont des droits et des devoirs :
LES DEVOIRS :
·
respecter les droits essentiels des animaux de
compagnie qui sont des êtres vivants et nos
compagnons ;
·
travailler à l'amélioration de la réglementation (française
comme européenne) concernant l'alimentation des
animaux de compagnie ;
·
respecter toutes les réglementations officielles ou
coutumières avec sérieux et honnêteté et s'interdire
toute propagation d'information non certaine et
vérifiée à l'encontre des fabricants et des
commerçants d'alimentation pour les animaux de
compagnie ;
·
respecter le travail de l'Association en
s'interdisant toute action écrite ou orale dans
laquelle le membre ferait état de son appartenance à
l'Association sans y avoir été expressément autorisé
par le Conseil d'administration ; ce devoir
s'applique particulièrement aux membres du Conseil
d'administration à l'exception du Président ;
·
respecter les membres de l'Association en
s'interdisant toute querelle interne nuisible à la
bonne réputation et à la crédibilité de
l'Association. Dans le cas de dérives à la
correction entre adhérents ou à l'attention des
membres du Bureau, le responsable de ce manque de
correction peut-être radié sans avertissement.
LES
DROITS :
·
être
informé de tout ce qui est essentiel à la bonne
marche des activités de l'Association ;
·
être
informé de l'avancement des actions de l'Association
et des résultats obtenus ;
·
être en
mesure de contrôler la gestion morale et financière
de l'Association ;
·
communiquer, par écrit, à la Présidente, toute
observation ou réclamation qu'ils jugent nécessaire ;
·
voter
aux Assemblées générales directement, (virtuellement)
ou par procuration
ARTICLE R.2 -
La
qualité de membre s'acquiert, après acceptation
de la candidature par le Conseil
d'administration, et par le règlement d'une
cotisation annuelle.
ARTICLE R.3
– Toute cotisation versée entre deux Assemblées
générales ordinaires donne droit au vote à
l'Assemblée générale chargée d'approuver le bilan de
l'année correspondante et ainsi de suite. Les
cotisations doivent être versées directement à la
Présidente qui les fera parvenir au Trésorier - le
Trésorier est tenu de tenir un listing précis des
adhérents.
ARTICLE
R.4
– Le non-paiement d'une cotisation, après lettre ou
courrier électronique de rappel, expédiée début
avril par le Trésorier ou le non-respect par un
adhérent d'un des devoirs exposés ci-dessus ou tout
autre motif grave peut, après avis du Conseil
d'administration, entraîner une sanction
allant de l'avertissement à la radiation. La
décision du Conseil d'administration est sans appel.
ARTICLE
R.5
– Tout membre de l'Association, ne peut engager en
quoi que ce soit la responsabilité tant morale que
financière de l'Association.
IV– L'Assemblée
générale (AG)
ARTICLE R.6
– Pour assurer une bonne tenue de nos Assemblées
générales, il est recommandé aux membres qui le
désirent d'adresser au Président, par écrit ou
par courrier électronique, au moins un mois
avant la date de l'Assemblée générale, toutes
remarques ou observations qu'ils désirent
soumettre à l'AG. Ils seront interpellés sur ce
sujet pendant l'AG.
ARTICLE
R.7
– À l'entrée de l'AG, deux membres du Conseil
d'administration assisteront le Président de séance
pour contrôler l'inscription des membres
participants sur le listing des adhérents et la
validité éventuelle des pouvoirs.
ARTICLE R.8 – Chaque membre de l’Association
a droit à une voix et à autant de voix
supplémentaires qu’il représente de membres lui
ayant donné procuration sans toutefois qu’un membre
puisse représenter plus du quart des autres membres
pouvant participer au vote (soit un cinquième du
total des voix).
ARTICLE R.9 –
MODALITÉS DE CONVOCATION
R.9.1 :
environ 1 mois avant la tenue de l'Assemblée
générale, le Bureau informe les membres de
l'Association de sa prochaine tenue (par mails
exclusivement) : date et lieu, premiers points à
l'ordre du jour, postes à pourvoir, etc.
Les
membres de l'Association sont invités à déposer leur
candidature au Conseil d'administration, avec leur "lettre
de motivation" 1 mois avant la date de l’AG.
Les
membres de l'Association sont invités à informer le
Président, 1 mois avant l’Ag, des points qu'ils
souhaitent voir inscrits à l'ordre du jour.
R.9.2 :
le Bureau établit alors la convocation comprenant :
·
date et
lieu précis,
·
ordre du
jour définitif avec si nécessaire des informations
sur certains des points,
·
liste
des postes à pourvoir,
·
liste
des candidats au Conseil d'administration avec leur
"lettre de motivation",
·
documents de vote par procuration et/ou par
correspondance,
·
documents de vote par courrier électronique.
R.9.3 :
le Secrétaire adresse ces documents à tous les
membres par courrier électronique.
ARTICLE
R.10
– LE VOTE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE :
·
les
membres ayant demandé à voter par e-mail, reçoivent
par la même voie, en pièce jointe, un bulletin de
vote portant face à chaque question portée à l'ordre
du jour les trois possibilités de vote offertes :
OUI, NON, ABSTENTION. Le choix retenu doit être
confirmé clairement et les deux autres supprimés. Ce
bulletin virtuel est envoyé au Président de
l'association ou à l’un des membres du CA.
·
Le
Trésorier ou le Président vérifient que l'origine
du courrier électronique est conforme à celle
fournie par l'adhérent, émarge la liste d'émargement
dans la colonne courrier électronique face au nom
du membre et avertit le membre que son vote a été
enregistré. Le vote par courrier électronique (ou la
procuration) est le seul accepté.
ARTICLE
R.11
– Après les formalités de vote par courrier
électronique, il sera immédiatement procédé aux
votes des membres ayant ou non procuration. Le
contrôle des opérations de vote sera confié à un
membre du Bureau Aucun candidat ne peut faire
partie de ce bureau électoral.
V – Le Conseil d'administration (CA)
ARTICLE
R.12
– MODALITÉS
DE CANDIDATURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Les candidatures au
CA, notifiées par lettre recommandée avec accusé de
réception, doivent faire parvenir au Président au
plus tard un mois avant la tenue de l'AG pour
laquelle la candidature est déposée. Cette
candidature doit être accompagnée d'un document de
motivation, à l'initiative du candidat, qui sera
adressé à tous les membres du CA.
Les
candidats doivent répondre aux critères suivants :
-
s'il s'agit d'une personne physique, être majeure,
ne pas être privée de ses droits civiques, ne pas
être placée sous sauvegarde de justice ni mise en
tutelle ou en curatelle ;
-
s'il s'agit d'une personne morale, ne pas être mise
en redressement judiciaire ni dissoute pour quelque
cause que ce soit ;
-
ne pas
exercer des fonctions de dirigeant (membre du Bureau
pour une association loi 1901 dans une association
féline-canine (ou relative à d'autres animaux de
compagnie).
Tout
membre du CA ne remplissant plus l'une de ces
conditions est démissionnaire d'office.
Au
maximum 20 % des membres élus au CA peuvent
être âgés de plus de 80 ans ; lorsque cette limite
est dépassée, le membre le plus âgé du CA est réputé
démissionnaire d'office.
La liste
des candidats, présentée par ordre alphabétique, est
jointe aux convocations pour l'Assemblée générale
et sert de bulletin de vote.
Lorsque
des membres du CA sont élus pour des mandats de
durée différente, un tirage au sort détermine la
durée du mandat de chaque élu. En particulier, lors
de la première élection, en raison du renouvellement
par tiers, les élus auront des mandats de 3 ans
renouvelables.
ARTICLE R.13 – RÈGLES
GÉNÉRALES
C'est
l'ensemble des membres du CA, élus par l'Assemblée
générale, qui est responsable de la bonne gestion de
l'Association.
Sauf
pour la réunion suivant l'Assemblée générale, les
réunions du CA sont de préférence virtuelles (par
Internet). Les décisions du CA sont sans appel.
ARTICLE R.14 – CANDIDATURE
Conformément à l'article 4 des statuts, sur
proposition de l'un de ses membres et après
approbation par vote à la majorité simple, le CA
peut s'adjoindre à titre permanent ou temporaire, la
présence de toute personne dont les compétences
peuvent être utiles à ses délibérations. Cette
proposition doit être faite au Président au moins 15
jours à l'avance afin qu'un vote électronique puisse
être organisé avant la réunion.
ARTICLE R.15 –
RÉUNIONS
"VIRTUELLES" PAR L'INTERNET
Après les échanges de
courriers électroniques nécessaires aux débats, le
Président fixe les questions sur lesquelles le CA
doit voter et fixe un délai pour l'envoi des votes.
Il n'existe évidemment pas de vote à bulletin secret.
ARTICLE R.16 – LES DÉCISIONS
R.16.1 :
le CA a
tout pouvoir de discipline ; ses décisions sont sans
appel sauf.
R.16.2 :
toute décision prise est immédiatement applicable et
doit être inscrite sur le registre des délibérations.
R.16.3 :
tout ou partie des fonctions d'un membre du
Bureau peut lui être retirée, à tout moment, par
un vote à bulletin secret, à la majorité des 51
% des membres en exercice du CA.
ARTICLE R.17 –
L'INFORMATION
L'information doit être le souci principal, tant
envers les membres de l'Association qu'au sein même
du Conseil d'administration.
Toute
information doit être transmise à l'ensemble des
membres du CA par e-mail. En particulier, les
membres du Bureau doivent être en contact étroit
permanent et totalement informés. Toute rétention
ou non communication d'une information constitue une
faute grave.
Les
procès verbaux des séances du CA (signés par le
Président et le Secrétaire) et de l'Assemblée
générale (signés par le Président et le Secrétaire
de séance) sont adressés par courrier électronique
à tous les membres de l'Association disposant d'une
adresse électronique.
L'Association ne rédige pas de journal, bulletin de
liaison ni autre document de ce type plus ou moins
périodique ; toutes les informations importantes
pour les membres leur sont adressées par courrier
électronique et sur le forum privé.
VI – La
gestion
ARTICLE R.18
R.18.1 :
conformément à l'article 13 des statuts, la gestion
est déterminée en fonction du budget annuel
prévisionnel préparé par le Conseil d'administration
et voté par l'Assemblée générale. La gestion est
sous la responsabilité du Président qui a mandat
pour veiller à sa bonne exécution ; elle est
contrôlée par l'Assemblée générale.
R.18.2 :
la comptabilité doit être inscrite sur un registre
et tenue au jour le jour (ou par tableau EXCEL). Ce registre
ou ce tableau doit être à la
disposition de tous les membres du Conseil
d'administration et de tous les membres présents à
une Assemblée générale sur demande écrite..
R.18.3 :
si l'Assemblée générale rejette le rapport financier
annuel présenté par le Conseil d'administration,
le Trésorier sera remplacé provisoirement par le
Président en attendant de nouvelles
candidatures.
R.18.4 : en
dehors des dépenses inscrites au budget, aucune
dépense, engagée par qui que ce soit et pour
quoi que ce soit (précise et chiffrée), sans une
autorisation écrite du Président, ne pourra être
prise en considération.
R.18.5 :
les frais engagés par un membre du Bureau, avec
l'accord du Bureau et dans le cadre du budget,
donnent lieu à remboursement sur présentation de
justificatifs : factures pour dépenses divers
concernant le suivi de l'association.
R.18.6 :
les excédents de gestion annuelle, conformément à
l'article 17 des statuts, peuvent être affectés par
le Conseil d'administration à la création d'un fonds
de réserve qui sera déposé sur un compte rémunéré.
L'emploi de ce fonds de réserve est fixé par le
Conseil d'administration en fonction de dépenses
importantes prévisibles telles que frais d'huissier
de justice, d'avocat ou d'analyses de produits
alimentaires.
R.18.7 :
toute dépense importante telle que ci-dessus fait
obligatoirement l'objet d'un contrat entre
l'Association et le prestataire de service retenu
dont le choix est laissé à l'appréciation du Conseil
d'administration sans procédure particulière.
VII –
Nombre minimal de membres actifs et dissolution
automatique
ARTICLE R.19 :
conformément à l'article 20 des statuts,
l'Association ne peut exister que si elle compte un
nombre minimal de membres actifs ; ce nombre minimal
et fixé au présent règlement intérieur comme étant
égal à 100 (cent). Ce nombre s'appliquera pour la
convocation de
la première Assemblée générale ordinaire convoquée
dans les six mois suivant la parution de la
déclaration de l'Association au Journal Officiel de
la République Française.
Ce nombre pourra être modifié pour les années
suivantes.
Le présent Règlement intérieur a été adopté par
l’Assemblée Générale Constitutive du 12 Septembre 2014
– Il est certifié conforme aux procès-verbal de
l’A.G.
-
Le Bureau de l'association et le CA sont
composés de :
-
Fondatrice &
Présidente depuis 2007 : Mme
Anne-Charlotte PONCET :
snac.association@gmail.com
Vice-président et
membre du Conseil
d’Administration : M. Gérard
BADIN :
gerardbadin@me.com
Membres du Bureau
et du Conseil Administration
Mlle Nadeige
GRENIER :
nadeige.snac.association@gmail.com
(conseils chiens)
Mme
Christiane BELEY :
cbeley@wanadoo.fr (conseils
chats)
Mme Sandrine
DUCLOS :
sandrine.snac@gmail.com (administratif)
Mlle Nicole
SOLER :
nicole.snac@gmail.com (administratif)
Conciliateur :
avocat-zjp-nice@orange.fr
Site WEB de la
SNAC :
http://www.croquettes-chats-chiens.com
Forum de la
SNAC :
http://www.croquettes-forum.com
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sans but lucratif -
Webmaster Anne-Charlotte
PONCET
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