REGLEMENT INTERIEUR

Préambule : ce règlement intérieur provisoire s'applique dès la création effective de l'Association (déclaration de l'association au Journal Officiel de la République Française). Il est éventuellement modifié puis approuvé lors de la première Assemblée générale de l'Association. Il devient alors définitif. Conformément à l'article 7 alinéa 7.2 des statuts, il peut être modifié ultérieurement par le Conseil d'administration ; ces modifications devant être approuvées par l'Assemblée générale ordinaire suivante.

 I – Fonctionnement de l'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour Animaux de Compagnie (SNAC)

L'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour Animaux de Compagnie (SNAC) fonctionne dans le cadre de ses statuts propres.

Les membres de l'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour Animaux de Compagnie ont pour principale préoccupation d'améliorer la qualité et la sécurité de l'alimentation proposée sur le marché pour leurs animaux de compagnie en particulier par une réduction maximale des risques sanitaires.

Les membres de l'Association pour la Sécurité de la Nourriture pour Animaux de Compagnie se réunissent chaque année en Assemblée générale.

L'Assemblée générale est souveraine : les délégués au Conseil d'administration n'en sont que l'émanation ; ils sont constamment responsables devant elle.

Le Bureau, élu par le Conseil d'administration, est mandaté pour assurer la représentation de l'Assemblée générale et la bonne marche de l'Association tant sur le plan moral que financier. Les membres du Bureau en sont conjointement responsables, chacun en ce qui le concerne, devant le Conseil d'administration qui leur a confié ce mandat.

Pour éviter toute dérive, ce règlement intérieur a été établi pour régir, dans le cadre des statuts, le fonctionnement de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ainsi que du Bureau élu par le Conseil d'administration. Ce règlement doit donc pouvoir être librement consulté.

II. Les moyens d'action

Dans le but de parvenir à la mise sur le marché d'une nourriture exempte de tout risque sanitaire, l'Association cherchera à atteindre les objectifs suivants :

·        la connaissance de tous les composants, naturels et artificiels, qui, présents dans l'alimentation des chats, peuvent nuire à leur santé, à leur bon développement, à leur reproduction ;

·        la connaissance, pour chacun de ces composants, de sa nature et de son incidence sur la santé des animaux et du taux à partir duquel cette incidence devient néfaste ;

·        la connaissance, pour chacun de ces composants, de la raison de sa présence dans l'alimentation animale : origine, présence accidentelle ou volontaire, etc. ;

·        la détermination des quantités de ces composants potentiellement dangereux dans les produits mis sur le marché par les grands fabricants de nourriture pour animaux de compagnie présents sur le marché français ;

·        la proposition de normes européennes et/ou françaises concernant les taux maximaux   admissibles de ces produits potentiellement dangereux ;

·        la proposition de règlements européens et/ou français visant à l'application de ces normes et à la vérification de leur respect ;

·        la rédaction de documents, scientifiquement et juridiquement incontestables, présentant aux propriétaires d'animaux de compagnie les résultats des principales étapes de cette     action.

              Pour y parvenir, l'Association se donne a priori comme moyens d'action :

·        un travail scientifique de compilation des connaissances actuelles sur les composants     potentiellement dangereux de la nourriture pour animaux de compagnie ;

·        un travail de compilation sur les normes et règlements européens et/ou français existant   actuellement ;

·        la définition de la liste des composants potentiellement dangereux qui devront être  recherchés dans les produits actuellement commercialisés ;

·        la définition d'un protocole, scientifiquement et juridiquement incontestable, de prélèvement et d'analyse des produits actuellement commercialisés ;

·        la définition d'un protocole, scientifiquement et juridiquement incontestable, de publication des résultats de ces analyses ;

·        une prise de contact puis un travail avec les autorités et administrations européennes et/ou françaises visant à leur faire prendre conscience de la nécessité d'édicter les normes et   règlements qui s'imposeront à la suite des analyses effectuées.

              Cette liste n'est évidemment pas exhaustive et l'Association sera libre d'adapter la stratégie et ses actions à l'évolution de la

              situation.

III – Les Membres

ARTICLE R.1 - Les membres et adhérents ont des droits et des devoirs :

LES DEVOIRS :

·        respecter les droits essentiels des animaux de compagnie qui sont des êtres vivants et nos compagnons ;

·        travailler à l'amélioration de la réglementation (française comme européenne) concernant l'alimentation des animaux de compagnie ;

·        respecter toutes les réglementations officielles ou coutumières avec sérieux et honnêteté et s'interdire toute propagation d'information non certaine et vérifiée à l'encontre des fabricants et des commerçants d'alimentation pour les animaux de compagnie ;

·        respecter le travail de l'Association en s'interdisant toute action écrite ou orale dans laquelle le membre ferait état de son appartenance à l'Association sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil d'administration ; ce devoir s'applique particulièrement aux membres du Conseil d'administration à l'exception du Président ;

·        respecter les membres de l'Association en s'interdisant toute querelle interne nuisible à la bonne réputation et à la crédibilité de l'Association. Dans le cas de dérives à la correction entre adhérents ou à l'attention des membres du Bureau, le responsable de ce manque de correction peut-être radié sans avertissement.

LES DROITS :

·        être informé de tout ce qui est essentiel à la bonne marche des activités de l'Association ;

·        être informé de l'avancement des actions de l'Association et des résultats obtenus ;

·        être en mesure de contrôler la gestion morale et financière de l'Association ;

·        communiquer, par écrit, à la Présidente, toute observation ou réclamation qu'ils jugent nécessaire ;

·        voter aux Assemblées générales directement, (virtuellement) ou par procuration

ARTICLE R.3 – Toute cotisation versée entre deux Assemblées générales ordinaires donne droit au vote à l'Assemblée générale chargée d'approuver le bilan de l'année correspondante et ainsi de suite.  Les cotisations doivent être versées directement à la Présidente qui les fera parvenir au Trésorier -  le Trésorier est tenu de tenir un listing précis des adhérents.

ARTICLE R.4 – Le non-paiement d'une cotisation, après lettre ou courrier électronique de rappel, expédiée début avril par le Trésorier ou le non-respect par un adhérent d'un des devoirs exposés ci-dessus ou tout autre motif grave peut, après avis du Conseil d'administration, entraîner une sanction allant de l'avertissement à la radiation. La décision du Conseil d'administration est sans appel.

ARTICLE R.5 – Tout membre de l'Association, ne peut engager en quoi que ce soit la responsabilité tant morale que financière de l'Association.

IV– L'Assemblée générale (AG)

ARTICLE R.6 – Pour assurer une bonne tenue de nos Assemblées générales, il est recommandé aux membres qui le désirent d'adresser au Président, par écrit ou par courrier électronique, au moins un mois avant la date de l'Assemblée générale, toutes remarques ou observations qu'ils    désirent soumettre à l'AG. Ils seront interpellés sur ce sujet pendant l'AG.

ARTICLE R.7 – À l'entrée de l'AG, deux membres du Conseil d'administration assisteront le  Président de séance pour contrôler l'inscription des membres participants sur le listing des  adhérents et la validité éventuelle des pouvoirs.

ARTICLE R.8 – Chaque membre de l’Association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu’il représente de membres lui ayant donné procuration sans toutefois qu’un membre puisse représenter plus du quart des autres membres pouvant participer au vote (soit un cinquième du total des voix).

ARTICLE R.9 – MODALITÉS DE CONVOCATION

R.9.1 : environ 1 mois avant la tenue de l'Assemblée générale, le Bureau informe les membres de l'Association de sa prochaine tenue (par mails exclusivement)  : date et lieu, premiers points à l'ordre du jour, postes à pourvoir, etc.

Les membres de l'Association sont invités à déposer leur candidature au Conseil d'administration, avec leur "lettre de motivation" 1 mois avant la date de l’AG.

Les membres de l'Association sont invités à informer le Président, 1 mois avant l’Ag, des points qu'ils souhaitent voir inscrits à l'ordre du jour.

R.9.2 : le Bureau établit alors la convocation comprenant :

·        date et lieu précis,

·        ordre du jour définitif avec si nécessaire des informations sur certains des points,

·        liste des postes à pourvoir,

·        liste des candidats au Conseil d'administration avec leur "lettre de motivation",

·        documents de vote par procuration et/ou  par correspondance,

·        documents de vote par courrier électronique.

R.9.3 : le Secrétaire adresse ces documents à tous les membres par courrier électronique.

ARTICLE R.10 –  LE VOTE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE :

·         les membres ayant demandé à voter par  e-mail, reçoivent par la même voie, en pièce jointe, un bulletin de vote portant face à chaque question portée à l'ordre du jour les trois possibilités de vote offertes : OUI, NON, ABSTENTION. Le choix retenu doit être confirmé clairement et les deux autres supprimés. Ce bulletin virtuel est envoyé au Président de l'association ou à l’un des membres du CA.

·         Le Trésorier ou le Président  vérifient que l'origine du courrier électronique est conforme à celle fournie par l'adhérent, émarge la liste d'émargement dans la colonne courrier    électronique face au nom du membre et avertit le membre que son vote a été enregistré. Le vote par courrier électronique (ou la procuration) est le seul accepté.

ARTICLE R.11 – Après les formalités de vote par courrier électronique, il sera immédiatement    procédé aux votes des membres ayant ou non procuration. Le contrôle des opérations de vote sera confié à un membre du Bureau  Aucun candidat ne peut faire partie de ce bureau électoral.

V – Le Conseil d'administration (CA)

ARTICLE R.12 – MODALITÉS DE CANDIDATURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Les candidatures au CA, notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent faire parvenir au Président au plus tard un mois avant la tenue de l'AG pour laquelle la candidature est déposée. Cette candidature doit être accompagnée d'un document de motivation, à l'initiative du candidat, qui sera adressé à tous les membres du CA.

Les candidats doivent répondre aux critères suivants :

-         s'il s'agit d'une personne physique, être majeure, ne pas être privée de ses droits civiques, ne pas être placée sous sauvegarde de justice ni mise en tutelle ou en curatelle ;

-         s'il s'agit d'une personne morale, ne pas être mise en redressement judiciaire ni dissoute pour quelque cause que ce soit ;

-         ne pas exercer des fonctions de dirigeant (membre du Bureau pour une association loi 1901 dans une association 

Tout membre du CA ne remplissant plus l'une de ces conditions est démissionnaire d'office.

Au maximum 20 % des membres élus au CA peuvent être âgés de plus de 80 ans ; lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé du CA est réputé démissionnaire d'office.

La liste des candidats, présentée par ordre alphabétique, est jointe aux convocations pour  l'Assemblée générale et sert de bulletin de vote.

Lorsque des membres du CA sont élus pour des mandats de durée différente, un tirage au sort    détermine la durée du mandat de chaque élu. En particulier, lors de la première élection, en raison du renouvellement par tiers, les élus auront des mandats de 3 ans renouvelables.

ARTICLE R.13 – RÈGLES GÉNÉRALES

C'est l'ensemble des membres du CA, élus par l'Assemblée générale, qui est responsable de la bonne gestion de l'Association.

Sauf pour la réunion suivant l'Assemblée générale, les réunions du CA sont de préférence virtuelles (par Internet).   Les décisions du CA sont sans appel.

ARTICLE R.14 – CANDIDATURE

Conformément à l'article 4 des statuts, sur proposition de l'un de ses membres et après approbation par vote à la majorité simple, le CA peut s'adjoindre à titre permanent ou temporaire, la présence de toute personne dont les compétences peuvent être utiles à ses délibérations. Cette proposition doit être faite au Président au moins 15 jours à l'avance afin qu'un vote électronique puisse être organisé avant la réunion.

ARTICLE R.15 – RÉUNIONS "VIRTUELLES" PAR L'INTERNET

Après les échanges de courriers électroniques nécessaires aux débats, le Président fixe les  questions sur lesquelles le CA doit voter et fixe un délai pour l'envoi des votes. Il n'existe évidemment pas de vote à bulletin secret.

ARTICLE R.16 – LES DÉCISIONS

R.16.1 : le CA a tout pouvoir de discipline ; ses décisions sont sans appel sauf.

R.16.2 : toute décision prise est immédiatement applicable et doit être inscrite sur le registre des délibérations.

R.16.3 : tout ou partie des fonctions d'un membre du Bureau peut lui être retirée, à tout moment, par un vote à bulletin secret, à la majorité des 51 %  des membres en exercice du CA.

ARTICLE R.17 – L'INFORMATION

L'information doit être le souci principal, tant envers les membres de l'Association qu'au sein même du Conseil d'administration.

Toute information doit être transmise à l'ensemble des membres du CA  par e-mail. En particulier, les membres du Bureau doivent être en contact étroit permanent et totalement informés. Toute   rétention ou non communication d'une information constitue une faute grave.

Les procès verbaux des séances du CA (signés par le Président et le Secrétaire) et de l'Assemblée générale (signés par le Président et le Secrétaire de séance) sont adressés par courrier  électronique à tous les membres de l'Association disposant d'une adresse électronique.

L'Association ne rédige pas de journal, bulletin de liaison ni autre document de ce type plus ou moins périodique ; toutes les informations importantes pour les membres leur sont adressées par courrier électronique et sur le forum privé.

VI – La gestion

ARTICLE R.18

R.18.1 : conformément à l'article 13 des statuts, la gestion est déterminée en fonction du budget annuel prévisionnel préparé par le Conseil d'administration et voté par l'Assemblée générale. La gestion est sous la responsabilité du Président qui a mandat pour veiller à sa bonne exécution ; elle est contrôlée par l'Assemblée générale.

R.18.2 : la comptabilité doit être inscrite sur un registre et tenue au jour le jour (ou par tableau EXCEL). Ce registre ou ce tableau doit être à la disposition de tous les membres du Conseil d'administration et de tous les membres présents à une Assemblée générale sur demande écrite..

R.18.3 : si l'Assemblée générale rejette le rapport financier annuel présenté par le Conseil d'administration, le Trésorier sera remplacé provisoirement par le Président en attendant de  nouvelles candidatures.

R.18.5 : les frais engagés par un membre du Bureau, avec l'accord du Bureau et dans le cadre du budget, donnent lieu à remboursement sur présentation de justificatifs : factures pour dépenses divers concernant le suivi de l'association.

R.18.6 : les excédents de gestion annuelle, conformément à l'article 17 des statuts, peuvent être affectés par le Conseil d'administration à la création d'un fonds de réserve qui sera déposé sur un compte rémunéré. L'emploi de ce fonds de réserve est fixé par le  Conseil d'administration en    fonction de dépenses importantes prévisibles telles que frais d'huissier de justice, d'avocat ou d'analyses de produits alimentaires.

R.18.7 : toute dépense importante telle que ci-dessus fait obligatoirement l'objet d'un contrat entre l'Association et le prestataire de service retenu dont le choix est laissé à l'appréciation du Conseil d'administration sans procédure particulière.

VII – Nombre minimal de membres actifs et dissolution automatique

ARTICLE R.19 : conformément à l'article 20 des statuts, l'Association ne peut exister que si elle compte un nombre minimal de membres actifs ; ce nombre minimal et fixé au présent règlement intérieur comme étant égal à 100 (cent). Ce nombre s'appliquera pour la convocation de la première Assemblée générale ordinaire convoquée dans les six mois suivant la parution de la déclaration de l'Association au Journal Officiel de la République Française.    Ce nombre pourra être modifié pour les années suivantes.

Le présent Règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée Générale Constitutive du 12 Septembre 2014 – Il est certifié conforme aux procès-verbal de l’A.G.            

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